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Dépêche spéciale — Recherches sur le djihad et le terrorisme

Enquête et analyse — Autorité Palestinienne / Réforme dans le monde arabo-musulman

Le 9 juin 2002 N° 96

Appels à la réforme de l’Autorité Palestinienne

1ère partie : Réformes politiques

Alors que les Etats-Unis et Israël appellent à la réforme de l’Autorité palestinienne, les Palestiniens manifestent également un désir de restructuration. De hauts responsables palestiniens se sont exprimés sur la question, soulignant leur refus de tout dictat extérieur et précisant que leurs exigences n’avaient rien à voir avec celles des Etats-Unis et Israël. Elles englobent les aspects suivants : la formation d’un nouveau gouvernement, la séparation des pouvoirs, la tenue d’élections, la réduction du nombre des dispositifs, une meilleure surveillance de l’utilisation des fonds de l’Autorité palestinienne et la lutte contre la corruption. Yasser Arafat s’est déclaré prêt à entreprendre des réformes sans pour autant concrétiser son intention.

A — Formation d’un nouveau gouvernement

Des membres du Cabinet palestinien et du Conseil législatif ont demandé une refonte du gouvernement actuel, accusé d’inefficacité. Nabil Amru, ministre des Affaires parlementaires, instigateur de ces appels à la réforme, a cherché à définir le gouvernement actuel de temporaire afin de le reconstituer. M. Amru, qui a démissionné après qu’eut été rejeté son projet de réforme, a déclaré au quotidien Al-Ayyam, de l’Autorité palestinienne, que M. Arafat avait fait preuve de compréhension à l’égard de son projet de réforme tout en rejetant les moyens de le mettre en œuvre. (1) Le ministre de la Poste Imad Faluji a remarqué que le moment n’était pas bien choisi, ce qui d’après lui explique le refus de M. Arafat : " M. Arafat comprend la nécessité de réformes internes, mais considère que le moment n’est pas propice ". (2)

Dans une interview accordée à l’hebdomadaire arabe israélien Al-Sinnara, M. Amru s’est exprimé sur la formation d’un nouveau gouvernement : " D’un côté les responsables politiques, de l’autre ceux qui s’occuperaient de reconstruire l’économie et les services : le nouveau gouvernement doit se distinguer du pouvoir législatif. Il doit aussi bénéficier de véritables ministères, avec des budgets à gérer et des postes clairement définis… et le Conseil législatif pourra voter contre eux. " (3)

Un autre projet important proposait de mettre en place un gouvernement d’experts palestiniens avec un nombre limité de ministères. Un document établi par le comité politique du Conseil législatif envisageait de considérer le gouvernement actuel comme temporaire et de former un petit gouvernement de technocrates ne comprenant pas plus de 19 ministres. (4) Hatem Abd El-Qader, membre du Conseil législatif de Jérusalem, a proposé de former un gouvernement de 15 ministres au plus, composé uniquement de technocrates, sans considération d’appartenances politiques. (5) Mohammed Dahlan, chef de la Sécurité préventive pour la bande de Gaza, a affirmé : " Il ne devrait pas y avoir plus de 18 ministres dans le nouveau cabinet palestinien : neuf choisis parmi les ministres actuels et neuf nouveaux ministres sans rapport avec l’Autorité palestinienne. " (6)

Un projet plus détaillé a été présenté par le ministre des Travaux publics Azzam Al-Ahmed, également membre du comité de réforme du Conseil législatif. Après avoir consulté M. Arafat, il a déclaré que le comité proposait de réduire le nombre de ministères de 34 à 19 grâce à une fusion des ministères de l’économie, du commerce et du ravitaillement, de l’élimination des ministères des Affaires parlementaires et des ONG ainsi que des deux postes de ministres sans portefeuille. (7) Bien que la proposition de M. Al-Ahmed ait été faite à la suite de sa rencontre avec Yasser Arafat, aucune date n’a été avancée.

Suite aux appels à la refonte du gouvernement, 20 ministres se sont déclarés prêts à présenter leur démission si Yasser Arafat s’y montrait favorable. Saeb Ereqat, ministre de l’Administration locale et chargé des négociations, a affirmé sur la télévision d’Al-Jazira : " Tous les membres du gouvernement, et pas seulement 20 ministres, ont présenté leur démission au président Arafat… "  (8) A ce jour, elles n’ont pas été acceptées par M Arafat.

B. Le statut de Yasser Arafat et la séparation des pouvoirs

Hatem Abd El-Qader, membre du Conseil législatif, a critiqué Yasser Arafat dans le quotidien londonien en langue arabe Al-Hayat : " Aucun dispositif ne devrait s’occuper à la fois des négociations politiques, de la sécurité et des services. Il est inconcevable qu’un officiel de la Sécurité ou un ministre puisse en même temps être membre de l’équipe chargée des négociations… Cela signifie que notre frère, notre symbole [M. Arafat] doit renoncer à une partie du pouvoir exécutif. " Abd El-Qader a aussi demandé à ce que l’Autorité palestinienne se démarque clairement de l’OLP : " …Il est nécessaire d’établir une délimitation claire entre l’OLP et l’Autorité palestinienne. Il ne devrait pas y avoir de réunions communes aux membres de l'OLP et aux ministres de l'Autorité palestinienne… L’OLP est l’importante base populaire constituée par le peuple palestinien, tandis que l’Autorité palestinienne est le produit d’Oslo. Il n’est pas nécessaire de se battre pour l’Autorité palestinienne ni de sacrifier l’OLP. Il existe un complot contre l’Autorité palestinienne : Sharon essaie de la supprimer. Si nous sacrifions l’OLP [en plus], nous sommes perdus. " (9)

D’après Hussein Al-Sheikh, Secrétaire général du Fatah pour la rive Ouest, la séparation des pouvoirs résoudrait également le problème de la corruption au sein de l’Autorité palestinienne : " Cette corruption provient des dispositifs existants et des procédés utilisés… C’est pourquoi nous exigeons des changements dans les institutions de l’Autorité palestinienne et la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. " (10)

Le comité politique du Conseil législatif a aussi fait des propositions se rapportant aux services de sécurité, qui, a-t-il déclaré, doivent éviter de participer aux affaires politiques et d’établir des contacts avec Israël en dehors du cadre de la coordination en matière de sécurité. Les services de sécurité doivent également se tenir à l’écart des décisions d’ordre économique et de la collecte de fonds. (11)

En réponse à la demande de séparation des pouvoirs, M. Arafat a agréé, en seconde lecture au Conseil législatif, un projet de loi pour un système judiciaire palestinien indépendant. (12) Dans un discours au Conseil législatif, il a exhorté ses membres à " adhérer au principe de séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, à défendre l’unité nationale et les droits de l’homme ". Il n’a fait aucune référence aux autres points de la proposition d’Abd El-Qader (comme la réduction de son pouvoir personnel). (13) Le Conseil législatif s’est montré satisfait de l’approbation de M Arafat, remarquant toutefois que pour que le projet de loi devienne effectif, il faudrait compléter la procédure — au moyen d’institutions se trouvant toutes sous la juridiction de M. Arafat. Le Conseil a réclamé la création d’un tribunal constitutionnel, la nomination d’une Cour suprême, la fusion et la reconstitution du pouvoir judiciaire palestinien, le recyclage du personnel attaché au pouvoir judiciaire, la création de nouveaux tribunaux adaptés à la nouvelle loi. (14)

Un autre projet de loi, concernant les lois générales — déclarées temporaires — a été soumis au Conseil législatif et approuvé par Yasser Arafat. Ce projet a trait à la Palestine, définit les droits du citoyen palestinien, le rôle du pouvoir législatif et les domaines qu’il englobe, définit également le pouvoir exécutif (président, cabinet, police et forces de sécurité, administrations locale et centrale) et le pouvoir judiciaire, décrivant aussi la nature des lois d’urgence et des lois temporaires. (15)

C. La tenue d’élections

Mahmoud Abbas (Abou Mazen), Secrétaire du comité exécutif de l’OLP, s’est contenté de demander la tenue d’élections municipales et législatives (du Conseil législatif). Dans son bureau de Ramallah, il a dit aux journalistes : " Bien entendu, il est difficile d’organiser des élections du Conseil législatif d’ici un mois ou deux, mais il est nécessaire de prendre une décision assurant qu’elles auront lieu d’ici, mettons, six mois. Il en est de même pour les élections municipales : nous allons prendre une décision aujourd’hui, et elles auront lieu d’ici un mois ou deux. "  (16)

Mais d’autres ont évoqué la nécessité d’élections présidentielles. Hanan Ashrawi et Qaddura Fares, membres du Conseil législatif, ont appelé à des " élections présidentielles également, après amendement de la loi s’y référant. "  (17)

Le Dr Abd El-Sattar Qassem, professeur de sciences politiques à l’université d’Al-Najah à Naplouse, a manifesté son intention de se présenter contre Yasser Arafat lors des élections présidentielles. (18)

Toutefois, dans son discours au Conseil législatif, M. Arafat s’est montré très ambigu quant à la tenue d’élections : " Permettez-moi, frères et sœurs, de vous proposer, en toute honnêteté et responsabilité, des élections le plus tôt possible, aussi bien au niveau officiel que populaire, des élections libres comme moyen fondamental pour choisir les dirigeants… des organisations, associations, syndicats, et institutions populaires — comme l’instrument essentiel à la construction de la société civile. " Il s’est ensuite adressé aux membres du Conseil en arabe familier, disant : " Vous voyez, j’ai plus ou moins fini par le sortir ! " (19) Le surlendemain, Yasser Arafat exprimait un point de vue différent : " Il y aura des élections dès la fin de l’occupation de notre terre. " (20)

Quelques jours plus tard, Yasser Arafat a de nouveau fait référence à la date des élections dans deux déclarations contradictoires, affirmant que des élections législatives et présidentielles auraient lieu en hiver, tandis que les élections locales auraient lieu en fin d’année. Précisant par ailleurs que le retrait israélien n’était pas une condition préalable à l’organisation d’élections, il a cependant émis le souhait d’un retrait israélien permettant " des élections libres en Palestine, ce qui n’est pas possible tant que les Palestiniens seront assiégés. " (21) Nabil Abou Rudeina, conseiller politique de Yasser Arafat, a répété que l’existence d’élections dépendait d’un retour d’Israël à ses positions d’avant le 28 septembre. (22)

Le ministre de l’Information Yasser Abed Rabbo a affirmé que " des élections ne peuvent pas avoir lieu à l’ombre du siège miliaire israélien dans les régions palestiniennes, car celui-ci empêcherait les candidats de se déplacer librement pour présenter leur programme politique et limiterait aussi les déplacements des électeurs. " (23)

Malgré ces déclarations, le président du Conseil législatif Ahmed Qurei (Abou Alaa) a annoncé que des élections municipales se tiendraient en 2002 et des élections législatives en 2003. (24) Le Comité central chargé des élections, dirigé par Abou Mazen, a présenté sa démission à Yasser Arafat : un membre du comité souhaitant garder l’anonymat a expliqué l’incident par le fait qu’aucune date précise n’avait été fixée. (25)

En attendant, le membre du conseil législatif Hatem Abd El-Qader a suggéré la nomination d’un vice-président : " La loi autorise le président Arafat à nommer un adjoint, droit que le président n’a pas encore exercé. Si un adjoint est nommé par une décision du comité exécutif de l’OLP, cela ne représentera pas une diminution de pouvoir présidentiel… "  (26)

 

  1. Al-Qods (Autorité palestinienne), le 5 avril 2002. Le membre du Conseil législatif Qaddura Fares a exprimé la nécessité de refondre le gouvernement : " A mon avis, le gouvernement doit présenter sa démission d’ici deux semaines, autrement le Conseil législatif lui retirera sa confiance, vu que le gouvernement n’a pas fait son devoir ", Al-Ayyam, le 16 mai 2002.
  2. Al-Qods (Autorité palestinienne), le 5 avril 2002.
  3. Al-Sinnara (Israël), le 10 mai 2002.
  4. Al-Hayat (Londres), le 18 mai 2002.
  5. Al-Hayat (Londres), le 14 mai 2002.
  6. Al-Hayat (Londres), le 26 mai 2002.
  7. Al-Qods (Autorité palestinienne), le 23 mai 2002.
  8. Al-Hayat Al-Jadida (Autorité palestinienne), le 19 mai 2002.
  9. Al-Hayat (Londres), le 14 mai 2002.
  10. Al-Sinnara (Israël), le 16 mai 2002.
  11. Al-Hayat (Londres), le 18 mai 2002.
  12. Al-Ayyam (Autorité palestinienne), le 15 mai 2002.
  13. Al-Ayyam (Autorité palestinienne), le 16 mai 2002.
  14. Al-Ayyam (Autorité palestinienne), le 18 mai 2002.
  15. Cette loi est intégralement publiée dans Al-Ayyam, 1er juin 2002. (Une analyse de son contenu sera bientôt publiée par MEMRI.)
  16. Al-Qods (Autorité palestinienne), le 7 mai 2002.
  17. Al-Hayat Al-Jadida (Autorité palestinienne), le 16 mai 2002 ; Al-Hayat (Londres), le 18 mai 2002.
  18. Al-Qods (Autorité palestinienne), le 19 mai 2002.
  19. La télévision palestinienne, le 15 mai 2002.
  20. Al-Ayyam (Autorité palestinienne), le 18 mai 2002.
  21. Al-Ayyam (Autorité palestinienne), le 24 mars 2002.
  22. Al-Ayyam (Autorité palestinienne), le 25 mars 2002.
  23. Al-Ayyam (Autorité palestinienne), le 20 mai 2002.
  24. Al-Qods (Autorité palestinienne), le 19 mai 2002.
  25. Al-Qods (Autorité palestinienne), le 24 mai 2002.
  26. Kol Al-Arab (Israël), le 16 mai 2002. Hussein Al-Sheikh, Secrétaire général du Fatah pour la rive Ouest et Mohammed Dahlan, chef de la Sécurité préventive pour la bande de Gaza, ont proposé la tenue d’élections au sein du Fatah également, Al-Sinnara (Israël), le 16 mai 2002 ; Al-Hayat (Londres), le 22 mai 2002.

 

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